Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.

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Slovaquie

 


Sur la base des renvois des normes de conflit de lois ou du choix de l’ordre juridique par les parties contractantes, les juridictions slovaques peuvent appliquer l’ordre juridique d’un autre Etat. Toutefois, une telle application peut être limitée sur la base du principe de réserve d’ordre public, selon laquelle il est impossible d’appliquer la législation étrangère, lorsque les effets de cette application seraient contraires aux principes de l’établissement social et étatique de la République slovaque et de l’ordre juridique de celle-ci, sur lesquels il faut insister sans réserve.

La juridiction identifie d’office le droit étranger. Pour identifier le droit étranger, la juridiction prend toute mesure nécessaire, se recourant éventuellement également au concours des parties. Si la juridiction ne connaît pas le contenu du droit étranger, elle peut demander au ministère de la justice des renseignements à cette fin.

 
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