A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
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Suisse
Les tribunaux suisses ne sont pas compétents pour connaître des actions réelles pour des immeubles situés à l’étranger. On parle d’un for exclusif du lieu de situation des immeubles qui vaut également pour les litiges successoraux [1]. Une prorogation de for n’est pas possible [2]. La CL prévoit une compétence exclusive similaire29 (cf. Question 10 ci-dessous).
Quant aux actions réelles mobilières, l’art. 98 al. 1 LDIP prévoit la compétence des tribunaux suisses du domicile ou de la résidence habituelle du défendeur. Une prorogation de for est possible pour autant que l’action vise une prestation en argent30. Les tribunaux suisses peuvent donc en principe être compétents pour des biens mobiliers situés à l’étranger. Le problème de la reconnaissance et de l’exécution des jugements suisses par un tribunal étranger reste posé lorsqu’il n’y a pas de convention internationale (cf. Question 7a ci-dessus).
