A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
Partenaires
1
1
1
Suisse, Tribunal fédéral
L’Etat ou ses émanations peuvent être justiciables de la justice. L’article 120 de la loi sur le Tribunal fédéral prévoit que des conflits de compétences entre autorités fédérales et autorités cantonales, des contestations de droit civil ou de droit public entre la Confédération et les cantons ou entre les cantons, des prétentions pourtant sur des dommages et intérêts ou sur une indemnité à titre de réparation morale résultant de l’activité officielle d’un agent de l’Etat peuvent être portés par voie d’action devant le Tribunal fédéral. La plupart des cantons connaissent une réglementation similaire concernant notamment des actions en dommages et intérêts lorsque la responsabilité des cantons ou de ses agents est engagée.
