A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Suisse, Tribunal fédéral
En matière pénale, devant le Tribunal fédéral, le Ministère public est considéré comme une partie.
La loi confère à l’accusateur public de chaque canton, de même qu’au procureur général de la
Confédération, la qualité pour se pourvoir en nullité au Tribunal fédéral (art. 270 let. c et d de la loi
fédérale sur la procédure pénale du 15 juin 1934 ; ci−après : PPF).
Comme le Ministère public a pour tâche la défense de l’intérêt public, il peut, dès qu’il estime
qu’une décision pénale viole le droit fédéral, déposer un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral,
même si c’est en faveur de l’accusé (ATF 124 IV 106 consid. 1).
