A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
Partenaires
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Suisse, Tribunal fédéral
Comme déjà indiqué (cf. supra I/A/1), plusieurs voies de droit permettent de saisir le Tribunal
fédéral, à savoir : le recours de droit public, le recours de droit administratif, le recours en réforme,
le recours en nullité et le pourvoi en nullité.
Le recours doit être formé par le dépôt d’un mémoire écrit.
