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L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
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Suisse, Tribunal fédéral
Les recours au Tribunal fédéral n’ont pas d’effet suspensif, sous réserve du recours en réforme (54 al. 2 OJ), sauf si celui−ci est dirigé contre une mesure de privation de liberté à des fins
d’assistance, auquel cas, c’est la règle générale de l’absence d’effet suspensif qui prévaut (cf. art.
54 al. 3 OJ).
En l’absence d’effet suspensif, y a−t−il obligation légale d’exécuter la décision attaquée ?
La procédure fédérale n’oblige pas l’autorité qui a rendu la décision attaquée à exécuter celle−ci en
cas de recours au Tribunal fédéral.
