A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Suisse, Tribunal fédéral
La loi pose des limitations quant aux personnes pouvant intervenir en qualité de mandataires
devant le Tribunal fédéral. Dans les affaires civiles et pénales, seuls sont admis les avocats
autorisés à pratiquer la représentation en justice en Suisse et les professeurs de droit des
universités suisses (art. 29 al. 2 OJ). Il n’existe pas de spécialisation ou d’autorisation décernée
uniquement à certains avocats pour représenter des parties devant le Tribunal fédéral.
