A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
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Suisse, Tribunal fédéral
L’établissement des faits et l’appréciation des preuves ressortant de la décision attaquée ne
peuvent être revus que sous l’angle de l’arbitraire devant le Tribunal fédéral. En revanche, on considère que la qualification juridique des faits constatés relève de l’application du droit fédéral,
de sorte qu’elle est librement examinée.
