A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Suisse, Tribunal fédéral
En principe, un arrêt du Tribunal fédéral se divise en trois parties. La première reprend les faits
pertinents constatés par l’instance inférieure, énumère les étapes principales de la procédure qui
s’est déroulée antérieurement et présente le dispositif de la décision attaquée, ainsi que les
conclusions prises devant le Tribunal fédéral. La deuxième partie contient les considérants en
droit. Elle est consacrée à la résolution des griefs soulevés. La troisième partie énonce le dispositif.
L’arrêt exprime uniquement l’opinion majoritaire des juges siégeant. Les opinions dissidentes
n’apparaissent pas dans le texte de l’arrêt et ne sont pas publiées à part.
