A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
Partenaires
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Suisse, Tribunal fédéral
Les arrêts figurant au Recueil officiel représentent environ le 5 % de tous les arrêts rendus. Sont
publiés les arrêts de principe, les arrêts contenant un résumé de la jurisprudence, ainsi que les
arrêts rendus dans des domaines inhabituels. La décision de publier un arrêt est prise par les
juges de la cour qui a rendu celui−ci. Pour le développement de la jurisprudence, ce sont ces
arrêts qui font foi et sur lesquels les arrêts ultérieurs vont en principe se référer.
Les arrêts prononcés depuis l’an 2000 qui se trouvent dans la banque de données générale sur
internet comprennent tous les arrêts qui sont remis à la presse, ce qui correspond environ à la
moitié des arrêts rendus. En principe, ne figurent pas dans cette banque de données les arrêts ne
présentant aucun intérêt, soit les radiations et les arrêts soumis à la procédure simplifiée de l’art.
36a OJ (cf. supra I/C/4/b).
