A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Suisse, Tribunal fédéral
Les arrêts publiés au Recueil officiel ne le sont pas toujours dans leur intégralité. Seuls les
considérants topiques y figurent et l’état de fait, s’il est reproduit, est souvent résumé. En
revanche, la banque de données générale sur internet comprend les arrêts dans leur version
intégrale.
La pratique actuelle est d’anonymiser tous les arrêts publiés dans le Recueil officiel ou dans la
banque de données, sous réserve des "causes célèbres", soit des affaires dont les noms des
parties sont déjà connus du public.
