A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
Partenaires
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Suisse, Tribunal fédéral
Le système suisse est moniste. Depuis le 19e siècle, le Tribunal fédéral reconnaît de
manière générale que le droit international déploie automatiquement ses effets en droit
interne (Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral [ci−après ATF] 7 p. 782). La date
déterminante est celle de l’entrée en vigueur du traité international concerné (ATF 120 Ib
360 consid. 2c p. 366) et non celui de sa publication.
