A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
Partenaires
1
1
1
Suisse, Tribunal fédéral
Comme le droit interne, les conventions internationales sont soumises au principe de non−
rétroactivité. Elles ne peuvent donc déployer d’effets obligatoires et être appliquées par les
juges avant leur entrée en vigueur.
En revanche, si le droit positif ne contient pas de réponse claire, le juge pourra, dans le
cadre de son pouvoir d’appréciation, s’inspirer de solutions se trouvant dans des textes
internationaux, même si ceux−ci ne sont pas (encore) applicables en Suisse.
