A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Suisse, Tribunal fédéral
Les juges appliquent le droit d’office. Ils peuvent donc en principe se fonder sur une
convention internationale, même si les parties ne l’ont pas invoquée. On ne discerne pas
de grande différence entre le droit public et le droit privé à cet égard. En effet, même si les
juges doivent respecter la maxime des débats en droit privé, ils restent toujours libres dans
l’application du droit, ce qui leur permet, lors de l’examen d’un grief déterminé, de statuer à
la lumière d’un texte international non mentionné par les parties.
