A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Suisse, Tribunal fédéral
Cette question doit être résolue en fonction des principes généraux. Si un litige doit être
tranché en application d’un droit étranger, le juge suisse du for s’en tient à l’interprétation
donnée par les autorités judiciaires de l’État concerné, même si, en vertu d’une convention
portant loi uniforme, la Suisse connaît une disposition similaire qu’elle interprète
différemment. Ce principe vaut bien entendu tant que le résultat auquel aboutit
l’interprétation faite par les tribunaux de l’État étranger est conforme à l’ordre public suisse
(cf. art. 17 LDIP) ou ne va pas à l’encontre de dispositions impératives du droit suisse (cf.
art. 18 LDIP ; ATF 125 III 443 consid. 3d).
