A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
Partenaires
1
1
1
Suisse, Tribunal fédéral
La Suisse ne subordonne pas systématiquement la mise en oeuvre des conventions
internationales à une exigence de réciprocité. Pour que celle−ci existe, il faut qu’une clause
le prévoie expressément. On trouve de telles clauses en droit interne et dans certaines conventions internationales. Tel est le cas par exemple en matière de reconnaissance
d’une décision de faillite étrangère, d’entraide internationale en matière pénale ou dans le
domaine de la sécurité sociale.
