A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Suisse, Tribunal fédéral
Lorsqu’une clause de réciprocité est prévue dans une disposition particulière, on considère
qu’il s’agit d’une question de droit que le juge doit apprécier librement (cf. ATF 111 V 302
consid. 5b). Toutefois, comme le juge ne dispose pas forcément des connaissances
nécessaires de la législation du pays en cause pour déterminer si, dans un cas donné, la
réciprocité exigée par la loi ou la convention est garantie, il peut se fonder sur différents
avis, émanant notamment des autorités de l’État cocontractant.
