A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Suisse, Tribunal fédéral
La réponse dépend de l’étendue de la réciprocité. Si celle−ci n’est exigée qu’en relation
avec une disposition déterminée, alors seule la pratique de l’État contractant concernant
cette disposition spécifique sera déterminante. En revanche, si la réciprocité s’attache à
l’ensemble d’une convention internationale, le juge disposera d’un pouvoir d’appréciation
plus étendu pour évaluer son respect et on peut envisager qu’il suffise que l’État
cocontractant respecte globalement ses obligations.
