A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Suisse, Tribunal fédéral
En regard du nombre de conventions internationales en vigueur en Suisse, il est
concevable que deux traités contiennent des dispositions contradictoires. Le législateur n’a
pas prévu de règles spécifiques pour régler ce genre de situation. En cas de conflit, le juge
examinera tout d’abord si les conventions en concours ne contiennent pas des dispositions
propres à régler le conflit. Si tel n’est pas le cas, il s’efforcera de déterminer, par voie
d’interprétation, quelle disposition doit primer.
