A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Suisse, Tribunal fédéral
Lorsqu’une convention contient des droits fondamentaux (par exemple la CEDH), le juge
suisse est tenu de refuser d’appliquer une loi nationale qui violerait un tel droit (cf. ATF 126
II 324 consid. 4d ; 124 II 480 consid. 3). Par analogie, on peut en déduire qu’en cas de
conflit entre une disposition figurant dans un traité international et un droit fondamental
garanti par la CEDH, ce dernier va primer.
