A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Suisse, Tribunal fédéral
Les arrêts de la Cour sont obligatoires (art. 46 par. 1 CEDH). Ils peuvent donc donner
matière à révision de l’arrêt national (art. 139a de la loi fédérale d’organisation judiciaire du
16 décembre 1943 ; RS 173.110). L’arrêt déploie des effets qui dépassent le cadre de la
cause, dans la mesure où la juridiction nationale tient compte de la jurisprudence de la
Cour lorsqu’elle se prononce sur l’existence d’une éventuelle violation de la CEDH.
