A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
Partenaires
1
1
1
Suisse, Tribunal fédéral
Lorsqu’un juge rend une décision erronée, soit parce qu’il a mal appliqué le droit, soit parce qu’il n’a pas respecté certaines garanties procédurales, cette décision peut être attaquée dans le cadre d’un recours. Le juge qui a rendu la décision erronée n’encourt aucune responsabilité à titre personnel. Lorsqu’une personne a été condamnée à tort et qu’elle a subi des dommages, la responsabilité de l’Etat est engagée (par exemple en cas de détention à tort d’une personne innocente). En principe, il n’existe pas d’actions récursoires contre le juge qui a prononcé par exemple la détention préventive.
