A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Suisse, Tribunal fédéral
Selon le Code des obligations, un employé doit veiller fidèlement aux intérêts légitimes
de l’employeur ; il ne peut dès lors pendant son temps de travail utiliser abusivement le
matériel informatique pour ses besoins privés.
Signalons que le Tribunal fédéral autorise l’utilisation du matériel informatique par ses
employés dans certaines limites.
Dans un arrêt non publié du 11 janvier 2001, le Tribunal fédéral des assurances a estimé
qu’un employé licencié pour justes motifs en raison d’un usage abusif du système
informatique de l’employeur à des fins privées − en particulier pour sa messagerie
personnelle − pendant les heures de travail savait ou devait savoir qu’il risquait de se
retrouver sans emploi, qu’il était ainsi au chômage par sa propre faute et qu’il était justifié de suspendre son droit à l’indemnité pendant 25 jours.
Dans une affaire plus ancienne du 15 juillet 1992, un employé avait été licencié pour
avoir utilisé le système informatique de son employeur à des fins privées. Le Tribunal
fédéral ne s’est pas prononcé sur la validité du congé pour ce motif, car l’employeur a par
la suite invoqué un juste motif de résiliation en étroite corrélation avec le premier
(Semaine judiciaire 1993 368).
