A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
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Tchad
Il existe de telles règles. C’est le cas du code de procédure pénale tchadien dont les articles 438 et 440 disposent respectivement : « Tout Tchadien qui, en dehors du territoire s’est rendu coupable d’un fait qualifié crime puni par la loi tchadienne, peut être poursuivi et jugé par les juridictions tchadiennes.
Tout Tchadien qui, en dehors du territoire, s’est rendu coupable d’un fait qualifié délit par la loi tchadienne peut être poursuivi et jugé par les juridictions tchadiennes si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis ».
« Tout étranger qui, en dehors du territoire tchadien, s’est rendu coupable soit comme auteur, soit comme complice d’un crime ou d’un délit attentatoire à la sûreté de l’Etat, ou de contrefaçon du sceau de l’Etat, de monnaies nationales ayant cours au Tchad, de papiers nationaux ou de billets de banque tchadiens, peut être poursuivi et jugé conformément aux lois tchadiennes s’il est arrêté au Tchad ou si le Gouvernement obtient son extradition ».
