A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Tchad, Cour suprême
En cas de diffamation contre un juge ou contre la justice, l’action publique peut être déclenchée par le Ministère Public ou le juge qui se sent diffamé.
Les atteintes éventuelles de la presse peuvent donner lieu à des poursuites judiciaires tant en civil qu’en pénal.
L’article 45 de la loi n° 029/PR/94 du 22 août 1994 relative au régime de la presse au Tchad dispose que : « La diffamation commise par l’un des moyens énoncés à l’article 39 envers les cours, les tribunaux, les forces armées, les forces de sécurité intérieure, les corps constitués et les administrations publiques sera punie d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 100.000 à 500.000 F CFA ou l’une de ces deux peines seulement ».
Et l’article 46 de la même loi d’ajouter que " Sera punie de la même peine, la diffamation commise par les mêmes moyens envers toute personne en raison de sa fonction ou de sa qualité ".
