A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
Partenaires
1
1
1
Tchad, Cour suprême
Les magistrats du parquet sont placés sous le contrôle du Procureur Général près la Cour d’Appel de N’Djamena et sous l’autorité du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux. Celui-ci peut dénoncer au Procureur Général les infractions dont il a connaissance, lui enjoindre d’engager ou de faire engager des poursuites ou de prendre telles réquisitions que le ministre juge opportunes. Le Ministère Public est tenu de s’y conformer. Mais à l’audience il développe librement les observations orales selon son intime conviction et conformément à la loi. D’où l’adage la parole est libre mais la plume est serve.
Les magistrats du parquet peuvent donc être déplacés ad nutum, par contre ils ne peuvent être récusés.
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, exerce un contrôle administratif sur l’activité des juridictions et le fonctionnement des services judiciaires par le Procureur Général près la Cour Suprême, les Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et les magistrats de l’Inspection Générale des services judiciaires.
