A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Tchad, Cour suprême
Il y a une séparation des fonctions des juges.
Les juges au siège s’occupent du jugement des affaires ;
Les juges d’instruction instruisent les affaires ;
Les magistrats du parquet exercent les poursuites en déclenchant l’action publique.
Il n’existe pas dans l’état actuel de nos textes des juges de la mise en état. Cette tâche est exercée par les greffiers.
Il n’y a pas des juges de l’application des peines, ni des juges d’exécution des décisions civiles.
Le Ministère Public exerce l’action publique et requiert l’application de la loi. Il assure l’exécution des décisions de justice (article 190 du CPP).
D’une manière générale l’exécution des décisions de justice est faite par les huissiers titulaires des charges.
