A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Tchad, Cour suprême
Hormis les cas prévus la loi et sous réserve de l’exercice du pouvoir disciplinaire régulier, les magistrats et les juges de paix ne peuvent être inquiétés en aucune manière en raison des actes qu’ils accomplissent dans l’exercice de leurs fonctions. Aucun compte ne peut être demandé aux juges pour les décisions qu’ils rendent ou auxquelles ils participent (article 3 de l’ordonnance n° 08/PR/MJ/91).
Sa responsabilité du fait de sa décision ne peut être retenue, sauf s’il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde professionnelle commis lors des décisions rendues par le juge (Cf. n° 23 a).
