A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
Partenaires
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Tchad, Cour suprême
Le magistrat peut être placé en position de détachement, de disponibilité, de mise à disposition, etc.
Le détachement est la position du magistrat placé hors de son corps d’origine mais continuant à bénéficier dans ce corps de ses droits à l’avancement et à la retraite.
La disponibilité est la position du magistrat qui, placé temporairement hors de son corps, cesse de bénéficier de ses droits à la rémunération et à la retraite.
La mise à disposition est la situation du magistrat qui demeure dans son corps d’origine et continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui effectue le service dans une administration autre que la sienne.
