A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Tchad, Cour suprême
En principe, les fonctions judiciaires sont incompatibles avec toute activité politique ou privée et avec tout mandat électoral.
Toutefois, des dérogations individuelles peuvent être accordées aux magistrats par décision du Ministre de la Justice, pour exercer les fonctions ou activités qui ne seraient pas de nature à porter atteinte à la dignité du magistrat et à son indépendance.
Les magistrats peuvent, sans autorisation préalable, se livrer à des travaux scientifiques, artistiques ou littéraires.
Lorsque le conjoint d’un magistrat exerce à titre professionnel une activité lucrative, déclaration doit être faite par le magistrat au Ministre de la Justice qui peut prendre, s’il y a lieu, des mesures propres à sauvegarder l’intérêt du service.
