A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Constitution des Comores du 20 octobre 1996
Titre IV : Du pouvoir judiciaire
Article 46
Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.
La justice est rendue sur toute l’étendue du territoire national au nom d’ALLAH.
Article 47
Le Président de la République est garant de l’indépendance de la justice. Il est assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature dont l’organisation et le fonctionnement sont fixés par la loi organique portant statut des magistrats.
Le Conseil Supérieur de la Magistrature est présidé par le Président de la République. Le Ministre de la Justice en est le Vice-Président.
Article 48
L’organisation, les compétences et le fonctionnement des juridictions sont fixés par une loi organique qui met notamment en oeuvre les principes ci-après :
l’unicité de la justice ;
les magistrats du siège sont inamovibles ;
les audiences des juridictions sont publiques, sauf dans les cas limitativement énumérés par la loi ;
nul ne peut être arrêté ni détenu arbitrairement ;
tout prévenu est présumé innocent tant que sa culpabilité n’a pas été établie à la suite d’une procédure offrant les garanties indispensables à la défense ;
nul ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en vertu d’une loi postérieure à l’acte commis ;
toute juridiction pénale d’exception est prohibée ;
le double degré de juridiction.
Le pouvoir judiciaire, gardien de la liberté individuelle assure le respect de ces principes.
