A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Togo, Cour suprême
L’article 118 alinéa 3 de la constitution dispose : « La nomination des magistrats du Parquet est faite par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, après avis du Conseil supérieur de la Magistrature ».
La même disposition est reprise par l’article 2 alinéa 3 de la loi portant statut des magistrats.
