A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
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Togo, Cour suprême
Oui, mais il faut signaler que le juge de l’application des peines n’est pas encore institué et c’est le ministère public qui poursuit l’exécution de la peine (article 485 du Code de procédure pénale). Tous incidents contentieux relatifs à l’exécution de la peine sont portés devant la juridiction qui a prononcé la sentence.
S’agissant de l’exécution des décisions civiles, il faut noter qu’aux termes de l’article 301 et suivant du Code de procédure civile, dans chaque juridiction civile les incidents d’exécution des jugements ou arrêts qu’elle a rendus sont soumis au Président de cette juridiction ou à un magistrat qu’il délègue en qualité de juge de l’exécution.
