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L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
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Togo, Cour suprême
Oui, il y a une mise en cause de la responsabilité de l’Etat pour dysfonctionnement de la justice.
Aux termes de l’article 19 alinéa 5 de la Constitution togolaise, les dommages résultants d’une erreur de la justice ou consécutifs à un fonctionnement anormal de l’administration de la justice donnent lieur à une indemnisation à la charge de l’Etat, conformément à la loi.
Mieux, l’article 264 alinéa 3 du code de procédure civile dispose que l’Etat est civilement responsable des condamnations en dommages-intérêts prononcées en raison de ces faits contre les magistrats, sauf son recours contre ces derniers (faits de dol, fraude, concussion, faute lourde, déni de justice). Aucun cas de figure ne s’est encore présenté.
