A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
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Togo, Cour suprême
Pour répondre aux exigences d’indépendance et d’efficacité, l’article 118 de la Constitution dispose à son alinéa 4 que les magistrats en activité ne peuvent remplir d’autres charges publiques ni exercer des activités privées lucratives en dehors des cas prévis par la loi, ni se livrer à des activités politiques.
On comprend donc qu’un juge en activité ne peut faire de la politique ou exercer un mandat politique cumulativement avec sa fonction de juge.
Et, à l’article 8 de la loi portant statut de préciser que l’exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec l’exercice de toute fonction publique, élective ou non.
Mieux, l’article 9 du même texte dispose que sans préjudice de ses droits et devoirs civiques, le magistrat ne peut exercer aucune activité politique.
IL faut signaler que dans la pratique, les juges qui ont eu à exercer un mandat politique regagnent leur corps d’origine à la fin du mandat.
