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L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
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PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
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Togo, Cour suprême
Suivant les dispositions de l’article 16 de la loi organique n°96-11 du 21 août 1996, portant statut des magistrats, il est institué une grille indiciaire spéciale pour les magistrats. La hiérarchie du corps comprend trois grades :
le troisième grade comprend six échelons
le deuxième grade comprend quatre échelons
le premier grade comprend deux groupes :
le premier groupe avec quatre échelons
le premier groupe avec trois échelons
Il faut noter que le passage d’un grade à un autre est subordonné à l’inscription à un tableau d’avancement et le passage d’un échelon à un autre se fait par deux cent points.
L’ancienneté requise pour ouvrir droit au passage à l’échelon supérieur dans tout grade est de vingt-quatre mois.
S’agissant des éléments et des modalités de rémunération, il faut se référer aux dispositions de l’article 42 de la loi précitée suivant lesquelles : « Les éléments de rémunération des magistrats sont :
la solde de base
l’indemnité de sujétion égale à 20% de la solde de base,
À quoi s’ajoute :
une indemnité de fonction,
une indemnité de logement,
une indemnité de transport,
une indemnité de bibliothèque.
Ces indemnités ne sont pas soumises à retenue pour pensions civiles.
Il faut signaler que le montant de ces indemnités est fixé par le décret n°97-224/PR portant modalités d’application de la loi organique n°96-11 du 21 août 1996 comme suit :
| GRADE | Indemnité de logement | Indemnité de transport | Indemnité de bibliothèque |
| Troisième grade | 20 000 F | 15 000 F | 15 000 F |
| Deuxième grade | 30 000 F | 20 000 F | 15 000 F |
| Premier grade, deuxième groupe | 35 000 F | 25 000 F | 20 000 F |
| Premier grade, premier groupe | 40 000 F | 30 000 F | 20 000 F |
Les indemnités de fonction pour les magistrats n’occupant pas de poste de responsabilité : 10 000 F.
Les indemnités de fonction pour les magistrats occupant un poste de responsabilité :
Tribunal de première instance de troisième classe
Président : 25 000 F
Procureur de la République : 25 000 F
Juge d’instruction : 20 000 F
Tribunal de première instance de deuxième classe
Président : 30 000 F
Procureur de la République : 30 000 F
Juge d’instruction : 20 000 F
Tribunal de première instance de première classe
Président : 35 000 F
Procureur de la République : 35 000 F
Vice-Président : 30 000 F
Premier substitut du Procureur de la République : 30 000 F
Doyen des juges d’instruction : 30 000 F
Autres substituts du Procureur de la République : 25 000 F
Juge d’instruction : 25 000 F
Tribunal du travail
Président : 30 000 F
Tribunal pour enfant
Président : 30 000 F
Cour d’appel
Président : 45 000 F
Procureur général : 45 000 F
Vice-Président : 40 000 F
Président de chambre : 40 000 F
Premier substitut général : 40 000 F
Conseiller et substitut du Procureur général : 35 000 F
Cour suprême
Président : 65 000 F
Procureur général : 60 000 F
Président de chambre : 55 000 F
Conseiller : 45 000 F
Avocat général : 45 000 F
Secrétaire général : 45 000 F
Chancellerie
Conseiller juridique du Ministre : 50 000 F
Secrétaire général à la Chancellerie : 50 000 F
Inspecteur général des services judiciaires : 50 000 F
Directeur d’une administration centrale (magistrat) : 45 000 F
Conseiller technique : 45 000 F
Il faut également signaler que toute revalorisation des traitements et pensions et leurs accessoires en faveur des fonctionnaires de l’Etat s’appliquent aux magistrats.
La solde de base brute mensuel : 131 069 (indice 1 500, solde de base mensuel 109 224, sujétion 21 845)
