A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Vietnam
Selon le point c, alinéa 1 de l’article 34 du Code de procédure civile, les cours populaires de province sont compétents pour connaître en premier ressort des affaires comportant un élément d’extranéité.Les cours populaires de province peuvent ainsi rendre des jugements destinés à régler le sort des biens situés à l’étranger.
Le point b, alinéa 1 de l’article 411 du Code de procédure civile relatif à « la compétence exclusive des juridictions vietnamiennes » dispose que les juridictions vietnamiennes ont compétence exclusive pour statuer sur les litiges nés des contrats de transport, si le transporteur a son siège social ou une filiale au Vietnam.Ainsi, dans ce cas, les jugements rendus par la juridiction compétente sont destinés à régler le sort des biens situés à l’étranger.
