A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Vietnam
La notion « compétence universelle » n’existe pas en droit vietnamien. Les juridictions vietnamiennes ne se saisissent que des litiges qui appartiennent à leur compétence (la compétence d’attribution des juridictions prévue aux articles 33,34,35,36,37 du Code de procédure civile et la compétence exclusive des juridictions vietnamiennes prévue à l’article 411 du Code de procédure civile).
