A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Vietnam
Oui, il en existe pour les litiges nés des contrats de coopération d’affaires, des contrats de joint-venture, des contrats de commerce, des contrats de transport international,...les parties situées dans le ressort interne ont boudé les juridictions nationales et choisi les centres d’arbitrage vietnamiens et étrangers. Selon les dispositions du Code civil, du droit du commerce,..du Vietnam , les parties ont droit au choix d’un organe compétent pour résoudre les litiges nés des contrats
