A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
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Vietnam
Certaines règles de droit international ou transnational ne sont pas obligatoires dans l’ordre juridique interne en l’absence de toute formalité de ratification ou d’intégration explicite. Elles ne peuvent s’appliquer que sous forme des coutumes internationales lorsqu’elles ne sont pas prévues par le Code civil, ni par tout autre texte juridique de la République Socialiste du Vietnam, ni par un traité international auquel la République Socialiste du Vietnam est partie ou auquel elle adhère ou ni par des dispositions conventionnelles et leur application n’est pas contraire aux principes fondamentaux du droit de la République Socialiste du Vietnam (L’aniéa 4, article 759 du Code civil).
