A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Vietnam
Dans le processus décisionnel , si les dispositions d’un traité international auquel la République Socialiste du Vietnam est partie ou auquel elle adhère sont contraires aux dispositions du droit vietnamien, le traité international doit s’appliquer ( l’aninéa 2 , article 79 du Code civil et l’aninéa 1,article 6 du Droit international des Traités). Les juridictions nationales peuvent citer les dispositions du traité international.
