A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Vietnam
Les juridictions vietnamiennes peuvent appliquer l’aninéa 4, article 759 du Code civil « Dans les cas où des rapports civils comportant un élément d’extranéité ne seraient pas régis par le présent Code ni par un autre texte juridique de la République Socialiste du Vietnam ni par un traité international auquel la République Socialiste du Vietnam est partie ou auquel elle adhère ni par des dispositions conventionnelles, les coutumes internationales doivent s’appliquer si leur application n’est pas contraire aux principes fondamentaux du droit de la République Socialiste du Vietnam » pour référer aux coutumes internationales dans le règlement des litiges.
