Rapport de la Cour populaire suprême du Vietnam sur le droit pénal de l’environnement

Le droit de l’environnement
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Conscientes du rôle de la protection l’environnement au développement durable, la protection des droits humains, l’exécution des accords internationaux, la protection de l’environnement est devenue une préoccupation majeure de l’Etat du Vietnam. La publication, la première fois, le 27 décembre 1993, d’une loi sur la protection de l’environnement, a consacré, juridiquement, l’émergence, d’un droit autonome de l’environnement. Cette loi a été remplacée par la loi 2005 sur la protection de l’environnement ; le Code pénal 1995 constitue aussi une chapitre relative les crimes et les délits contre l’environnement ; le Vietnam s’est dotée de nombreuses règles dans lesquels stipulent l’exécution la loi sur de la protection de l’environnement. Le Vietnam a aussi construit et perfectionné progressivement les institutions qui ont responsabilité d’exécuter les lois sur la protection de l’environnement.

1. Les infractions environnementales

L’infraction environnementale peut être sanctionnée par une sanction administrative (i) ou une sanction pénale (ii), pourtant il est facile d’observer que la sanction administrative est suprématie. Et le droit pénal de l’environnement a besoin être évolutif.

1.1 La sanction administrative sur la protection de l’environnement

Est puni la première fois par une sanction administrative, toute personne est l’auteur une infraction environnement. L’une des actes juridiques importantes fixant l’application des sanctions des violations contre de l’environnement est le Décret N0 81/2006/ND-CP, en date du 9 août 2006. Ce Décret comprend 5 Chapitres et 46 articles définissant des actes d’infraction ; la compétence de l’autorité ; le seuil puni ; la procédure et les mesures de remise en état sur la protection de l’environnement. Il y a encore d’autre décrets portant l’application des sanction administrative sur la protection de l’environnement comme : le Décret N0 159/2007/ND-CP du Gouvernement en date du 30 octobre 2007 définissant les modalité la sanction des violations en matière de gestion et protection de forêts ; de gestion de produits forestiers ; le Décret n0128/2005/NĐ-CP du Gouvernement, en date du 11 octobre 2005 relatif à la sanction des infractions administratives en matière de produits aquatiques…

A côté de la punition d’amende, ces décrets condamnent toutes les personnes ayant des activités dangereuses à réparer les dommages ou détruire les produits pollués ou doivent réaliser les accords. De 2000 à 2005, les policiers ont découvert 26.540 crimes, délits et contraventions relative à la protection de l’environnement et il y en a 25.314 cas a été sanctionné par une décision administrative et puni 49.644 billion de dongs d’amende.
Pour assurer l’effectivité des règles de protection de l’environnement, les législateurs les ont assorties les sanctions pénales, considérant que, de toutes les sanctions, celle qui résultent du droit pénal est plus efficace.

1.2 La protection de l’environnement dans le Code pénal vietnamien

L’une des caractéristiques principales du droit de l’environnement est sa dépendance administrative. Si l’activité présentant un risque pour environnement n’est pas soumise par une autorisation préalable délivrée par l’autorité administrative, cet activité n’est pas punie au regard du droit pénal de l’environnement. Les procédures administratives et pénales s’enchevêtrent et s’influencent mutuellement et e droit pénal de l’environnement ne joue qu’un rôle secondaire.

Le Code pénal vietnamien 1999 réserve Chapitre XVII dans lequel il a y 10 articles fixant des crimes et délits contre l’environnement et il a aussi des autres articles qui se trouvent éparpillement dans les autres chapitres relative à la protection de l’environnement comme l’article 175 définissant “la violation des règles relative à l’exploitation et la protection des forêts” ; l’article 176 “violation des règles relative à la gestion des forêts”. Cependant, la condition matérielle des quatre sur dix articles dans le Chapitre XVII exige que l’auteur de l’activité danger pour environnement obtienne une autorisation administrative préalable de l’autorité administrative, et les quarte articles demandent que l’activité violée cause une conséquence grave ou obtient une décision administrative afin de la punir. En conséquence, les crimes et délits relative à la violation de l’environnement ont été soumis en petit nombre devant un tribunal. Dans les stades de 2000 à 2005, les policiers a découvert 26.540 affaires relative à la violation de l’environnement, 299 délits ont été sanctionnés. De 2006 à 2007, 750 crimes est condamnés. Elle n’occupe que 1,1% et la plupart de crimes et délits concernant la violation des règles relative à la gestion ressources forestiers, à la pollution des eaux…Ceci explique qu’un nombre modeste de condamnations pénales sanctionnent les atteintes à l’environnement . Il y a encore nombreuse crimes et délit ne sont pas pénalement sanctionnés p.ex. L’action de pollution du sol, de l’air ou la violation relative à la transmission une maladie, la violation relative à l’importation des technologies résidu.
L’une de questions importantes est en train de discuter dans le processus de modification le présent Code pénal 1999 concernant à l’application la responsabilité pénal de les personnes morales (entreprise, société…) si l’elles sont l’auteur des violations des règles de l’environnement. En vertu des règles de présent Code pénal, la seule personne physique est l’auteur d’une sanction pénale. Il était de droit de constant que la personne morale tel une société commerciale p.e. ne pouvait être punie en raison d’une infraction commise par elle. La personne morale n’était dans la réalité du droit pénal vietnamien qu’une fiction juridique, qui n’agissait que par l’intermédiaire de personnes physiques qui étaient les vrais responsables. Il convenait dès lors dans chaque cas de rechercher la ou les personnes physiques qui avaient réellement commis l’infraction pour le compte de la société, afin de leur imputer la responsabilité pénale en leur nom propre. Le décret N0 81/2006/ND-CP du 9 août 2006, instaure la responsabilité administrative des personnes morales. Cet article dispose que la personne morale est administrativement responsable pour les actions qui ont un rapport intrinsèque avec la réalisation de son but ou l’administration de ses intérêts. Avec le développement de société moderne, la violation des usines, des sociétés… est plus en plus grave, sérieuse et prend de longue durée sur l’environnement.

Le loi- cadre de modification du Code pénal 1999 complète les trois articles définissant des crimes et délits contre environnement pour une contribution de protection et sanction des violations de l’environnement qui menace gravement à la santé humaine comme la violation des règles relative à la gestion de déchet fatal (l’article 182a) ; la violation des règles relative à la prévention incident d’environnement (l’article 182b) ; l’importation et propagation des produits exotiques dangereuses (l’article 191 a). La loi-cadre exige aussi l’élevé le montant d’amende.
La modification les présents articles dans le Code pénal 1995, le complètement les règles et la pénalisation les contraventions contre l’environnement, la création et la spécialisation des services de l’État sont une demande indispensable pour que le droit de l’environnement réponde au développement de société moderne.

2. L’intensification les services de l’Etat exerçant les lois relative à la protection de l’environnement.

En date du 6 mars 2007, Le Ministère des ressources naturelles et de l’environnement et le Ministère de la police ont fondé ensemble les polices de la protection de l’environnement qui appartient au Ministère de la Police. Ceci est un service spécialité qui a compétence spécifique et joue le rôle important dans le domaine de la protection de l’environnement. Le Département de la police environnementale a responsabilité de posséder les actions relative à la violation, la pollution et récession de l’environnement pour rechercher et proposer les options et projets en matière de lutter contre les infractions de l’environnement. Ce service coordonne aux autres services de l’Etat pour sanctionner les actions faisant de la pollution et récession environnementale dans les champs (p.ex.) le développement du centre urbain, la population, les réserves naturelles, l’exploitation de ressources naturelles, le transport et communication, le tourisme, la santé publique…Il guide aussi les services de l’Etat, les entreprises, les citoyens à entreprendre la protection de l’environnement concordant les dispositions de la loi. Celui- ci a la compétence de recevoir, vérifier et proposer les réclamations, les accusations de services de l’Etat, les entreprises et les citoyens concernant les violations de la loi venant des actions causant la pollution et récession de l’environnement.
Dès l’entré en fonctionnement, le Département de la police environnementale est présent aux points brûlants de violation des règles environnements, spécialement aux zones économiques principaux au Sud du Vietnam (p.ex.) Ho Chi Minh ville, Dong Nai province, Binh Duong province…. Malgré qu’il n’est fondé que depuis 1 ans, le Département de la police environnementale a découvert en nombre de graves crimes et délits comme : L’entreprise Vedan Vietnam émet dans le Thi Vai rivière des produits toxiques, l’entreprise Miwon et l’entreprise de papier Viet Tri émet des déchets au Fleuve Rouge…
En considération de la loi, le Département de la police environnementale n’a que compétence dans l’étape reconnaissante secrète et coordonne des autres services de l’Etat de vérifier et découvrir les faux. Après cela, il présente une pétition aux autorités compétentes pour qu’elles prennent les décisions de sanctions administratives. Le Département de la police environnementale n’est pas le droit de conduire une enquête ou de sanctionner les infractions. C’est la raison pour laquelle il est demande de compléter et modifier les règles en vigueur vers l’élargissement la compétence de ce service pour qu’il exercice sa tâche plus indépendamment et plus activement.