A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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présentation générale
Organisation et fonctionnement de la Cour suprême
L’Albanie est une république parlementaire. Le pouvoir judiciaire albanais se compose d’une Cour constitutionnelle, d’une cour suprême (High court), ainsi que de Cours d’appel et de tribunaux de première instance.
La cour suprême est organisée par la loi n° 8588 du 15 mars 2000, portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême de la République d’Albanie. La cour suprême exerce le pouvoir judiciaire. Mr. Xhezair Zaganjori est le premier président.
La Cour suprême est composée de 17 juges, y compris son Président, nommés par le Président de la République pour une période de 9 ans, non renouvelable ; les juges sont nommés sur proposition du Haut Conseil de Justice et son Président après accord de l’Assemblée. La Cour dispose de son propre budget.
Le délai de recours devant la Cour Suprême est de 30 jours après la décision attaquée. Le travail est réparti en deux Chambres, la chambre criminelle et la chambre civile, cette dernière étant compétente pour tout ce qui n’est pas criminel. Cinq juges siègent lors de l’audience d’une chambre. Il existe une composition « Chambres Réunies » tenue par le Président qui est compétente pour rendre des arrêts de principe lesquels sont publiés et s’imposent à toute juridiction y compris à la Cour Suprême elle-même, sauf nouvelle décision des Chambres Réunies. La Cour suprême est également compétente pour connaître des actions pénales engagées contre le Président de la République, les ministres, les députés, les juges de la Cour Suprême et ceux de la Cour constitutionnelle.
Le Haut Conseil de Justice
Il existe 370 juges pour l’ensemble de l’Albanie. Leur recrutement, le déroulement de leur carrière et la discipline sont de la compétence exclusive du Haut Conseil de Justice.
Le Haut Conseil de Justice, comprend 15 membres, élus pour 5 ans sans pouvoir être réélus immédiatement, dont :
• 3 membres de droit, le Président de la République qui préside les séances, le Président de la Cour Suprême et le ministre de la Justice,
• 12 membres élus : 3 députés élus par le Parlement obligatoirement titulaires de diplômes de droit et 9 magistrats élus par la Conférence nationale des juges.
Le fonctionnement administratif du Haut Conseil de Justice est assuré depuis début 2003 par un Vice-Président nommé sur proposition du Président de la république et élu par le Haut Conseil de Justice. Il comprend 35 fonctionnaires ainsi qu’un service d’Inspection générale.
Le Haut Conseil de Justice se prononce sur la mobilité des juges ainsi que sur les sanctions disciplinaires.
Le Haut Conseil de Justice assure également la formation continue des magistrats du siège et du Parquet. Les sujets et thèmes de formation continue sont approuvés par le Haut Conseil de Justice.
Les juges sont nommés par le Président de la République à tous les stades de leur carrière sur proposition du Haut Conseil de Justice.
Le Haut Conseil de Justice est seul compétent pour les sanctions disciplinaires prononcées contre les magistrats (avertissement, déplacement d’office, exclusion). Il ne peut être saisi que par le ministre de la Justice
Les recours contre les décisions disciplinaires du Haut Conseil de Justice sont de la compétence de la Cour Suprême (appel) et de la Cour constitutionnelle (cassation).
