A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
Partenaires
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a. Votre pays est−il lié par une organisation régionale comportant une juridiction supranationale ?
(par exemple, en Europe, la CJCE et la CEDH ; en Afrique la MA de POHADA) Si oui, quels sont les modes (recours individuel ? question préjudicielle)
et conditions (épuisement des voies de recours nationales ? difficulté
d’interprétation du traité ?) de sa saisine ?
