A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
Partenaires
1
1
1
b. Les parties peuvent−elles convenir de soumettre leur contrat international à une convention qui n’est pas applicable de plein droit ? Arrive−t−il que vos juges aient à connaître d’une clause « Paramount » en matière maritime ? Si tel est le cas, la convention est−elle applicable dans toutes ses dispositions, y compris celles qui seraient internationalement impératives si la convention était applicable de plein droit, ou les parties peuvent−elles procéder au dépeçage de la convention ?
(par exemple, la Cour de cassation française a décidé que lorsque les parties choisissent de soumettre leur contrat à la Convention de Bruxelles du 25 août 1925, elles ne peuvent écarter celles de ses dispositions qui seraient d’application impérative si la convention était applicable de plein droit (Cass. com. 4 févr 1992, Hiliare Maurel, Revcrit dr int pr 1992.495, note Lagarde)
