A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
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c. Si, dans un litige déterminé, le juge du for doit appliquer la loi d’un État étranger lié à l’État du for par une convention portant loi uniforme, et que l’interprétation donnée par les tribunaux de l’État étranger cocontractant n’est pas la même que celle retenue par l’État du for, le juge du for fait−il prévaloir l’interprétation étrangère ou celle du for ?
(par exemple, en France, l’interprétation française de la loi uniforme annexée à la Convention
de Genève du 7 juin 1930 relative à la lettre de change a prévalu sur l’interprétation
allemande contraire, dans un cas où le droit allemand était appelé à régir la nature − simple
ou irréfragable − de la présomption posée par l’article 31 al 4 de la loi uniforme, qui veut qu’à
défaut d’indication contraire, l’aval est donné pour le tireur : Cass com 4 mars 1963, Hocke,
Rev crit dr int pr et chr. Lagarde, Rev crit dr int pr 1964.235 )
