A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.

La jurisprudence des cours suprêmes

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Actualités

• 14 mars 2013

  Nouveau Bureau de l’AHJUCAF

• 21 mai 2010

  Nomination de Monsieur Oumarou Yayé en qualité de président de la Cour d’Etat du Niger

• 21 avril 2010

  Participation de l’AHJUCAF au congrès des magistrats de la jeunesse et de la famille en Tunisie

• 29 juin 2009

  Réponse de la Cour suprême du Niger au questionnaire sur l’internationalisation de la justice

• 1er octobre 2007

  Nomination de M. Abdou Zakari, en qualité de Président de la Cour suprême du Niger

• 31 juillet 2007

  Arrêts de la Cour suprême du Niger : Chambre administrative et chambre judiciaire de 2005 à 2007

Système Judiciaire

• Niger, Cour suprême

  1. parties principales, intervenantes ? Oui
  2. mineurs, incapables majeurs : mandataire ad hoc ? Oui
  3. personnes morales (sociétés, syndicats, associations) : par quel organe ?

   Le représentant légal

• Niger, Cour suprême

  est-il partie ? Oui
  a-t-il qualité ? Oui
  dans quels cas ? Y a-t-il des cas qui lui sont réservés ?

  - Oui. Le pourvoi du ministère public dans l’intérêt de la loi

• Niger, Cour suprême

  Un mois

• Niger, Cour suprême

  Signification ou notification de la décision

• Niger, Cour suprême

  Non prévues par la loi mais appréciation par la haute juridiction

• Niger, Cour suprême

  Ecrite et orale (matière coutumière, pénale)

• Niger, Cour suprême

  Oui

• Niger, Cour suprême

  Au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée

• Niger, Cour suprême

  Cette procédure n’existe pas devant la Cour Suprême.

• Niger, Cour suprême

    Les réponses stéréotypées ou brèves sont-elles admises ?

    Non

    Y a-t-il une méthode de motivation des arrêts de rejet ?

    Non

    Y -a-t-il des procédés de sauvetage ? La substitution de motifs est-elle admise ?

    Non

    Y a-t-il une méthode de motivation des arrêts de cassation ?

    Non

• Niger, Cour suprême

   Avec ou sans rappel de la procédure ? - Avec
  - Avec ou sans exposé des prétentions des parties ? - Avec
   Avec énoncé d’un principe et application à l’espèce ? - Dans certains cas
  raisonnement déductif ou inductif ? - Déductif
   Avec expression de l’opinion majoritaire et des opinons dissidentes ? Ou seulement expression de la majorité ? Quelle majorité ? - Opinion majoritaire (2/3)

• Niger, Cour suprême

   dépens X
  - dommages-intérêts
  - amende X (de pourvoi)

• Niger, Cour suprême

  Oui

• Niger, Cour suprême

  Oui

• Niger, Cour suprême

  Oui. Contrariétés des motifs.

• Niger, Cour suprême

  Oui. Dans les matières pénales

• Niger, Cour suprême

  Oui

• Niger, Cour suprême

   Les juges composant la formation de jugement (3)

  Quel est le quorum requis pour que la Haute juridiction puisse valablement statuer ?

  - Trois juges

  Y a-t-il des quorums différents selon la nature ou la difficulté des affaires ?

  - Oui. Devant les chambres réunies. Au moins 11 membres.

• Niger, Cour suprême

  Oui. Mais ne fonctionne pas.

• Niger, Cour suprême

  Non

• Niger, Cour suprême

  Non

• Niger, Cour suprême

  Limitative

• Niger, Cour suprême

    Violation de la loi,
    Incompétence,
    Violation de la coutume,
    Insuffisance, obscurité des motifs.

• Niger, Cour suprême

  Non

• Niger, Cour suprême

  Pas d’effet suspensif sauf en matière d’état des personnes, quand il y a faux incident, en matière d’immatriculation foncière, en matière de litige de champs ou lorsque le montant de la condamnation est supérieur à 10.000.000 F CFA

• Niger, Cour suprême

  1. la valeur du litige (taux du ressort) ?

    Oui. En matière sociale le taux du litige doit être  100.000 F CFA

  2. la nature de la décision ?

    Les décisions avant dire droit

  (mesures d’instruction, exceptions de procédure, fins de non-recevoir, autres incidents ne mettant pas fin à l’instance...)
  recours interdit ou recours différé ?

• Niger, Cour suprême

  Les décisions définitives.

Conventions

• Niger, Cour suprême
  

  4 : France, Algérie, Nigeria, Mali

• Niger, Cour suprême
  

  Convention OCAM – OHADA – CIMA – CPI – UEMOA – CEDEAO

• Niger, Cour suprême
  

  Ces conventions portent effectivement sur les droits de l’homme, droit économique, droit de la famille, droit pénal, coopération en matière judiciaire, etc.

• Niger, Cour suprême
  

  Oui