A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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a. Votre système connaît−il des hypothèses où deux conventions également applicables imposent des résultats contradictoires ou incompatibles ?
(par exemple,
l’obligation de la France de reconnaître des répudiations unilatérales musulmanes
en provenance du Maroc, résultant de ses engagements conventionnels à l’égard de
ce dernier pays, peut sembler en contradiction avec son obligation, issue de la
Convention européenne des droits de l’homme, de veiller à l’égalité des époux).
