A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.

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Actualités

• 14 mars 2013

  Nouveau Bureau de l’AHJUCAF

• 22 octobre 2010

  Colloque "Dire le droit pour être compris"

• 23 juin 2010

  Septième conférence francophone des OING et des OSC

• 16 juin 2009

  Réponse du Tribunal fédéral suisse au questionnaire sur l’internationalisation de la justice

• 3 avril 2009

  Nouveaux arrêts du Tribunal fédéral suisse (janvier 2007 - décembre 2008)

• 3 décembre 2008

  Election de Monsieur Lorenz Meyer en qualité de président du Tribunal fédéral suisse

• 28 janvier 2008

  Arrêts du Tribunal fédéral suisse 2005-2006

• 9 janvier 2007

  Nomination M. Arthur Aeschlimann en qualité de Président du Tribunal fédéral suisse

• 1er juin 2006

  Participation du directeur de JURICAF à une journée d’étude au Tribunal Fédéral suisse

Système Judiciaire

• Suisse, Tribunal fédéral

  Le délai ordinaire de recours au Tribunal fédéral est de 30 jours. Selon les voies de droit, des
  exceptions sont prévues. Par exemple, le délai du recours de droit administratif déposé contre une
  décision incidente est de 10 jours, voire de 5 jours si la décision porte sur le droit de vote en
  matière fédérale (cf. art. 106 al. 1 OJ).

• Suisse, Tribunal fédéral

  Le délai commence à courir dès la réception du texte intégral de la décision attaquée.

• Suisse, Tribunal fédéral

  Comme déjà indiqué (cf. supra I/A/1), plusieurs voies de droit permettent de saisir le Tribunal
  fédéral, à savoir : le recours de droit public, le recours de droit administratif, le recours en réforme,
  le recours en nullité et le pourvoi en nullité.

  Le recours doit être formé par le dépôt d’un mémoire écrit.

• Suisse, Tribunal fédéral

  Les recourants peuvent agir personnellement ou par l’intermédiaire d’un représentant (en ce qui
  concerne la représentation devant le Tribunal fédéral, cf. infra let. B/3/d).

• Suisse, Tribunal fédéral

  Le délai de recours ne peut être prolongé, mais il peut être restitué si le requérant ou son
  mandataire a été empêché sans sa faute d’agir dans le délai fixé (art. 35 al. 1 OJ). Durant les
  féries judiciaires, le délai de recours est suspendu (art. 34 al. 1 OJ).

• Suisse, Tribunal fédéral

  1. Parties principales, intervenantes
  Peuvent recourir au Tribunal fédéral les personnes qui avaient déjà la qualité de parties devant
  l’instance inférieure, qu’il s’agisse des parties principales, des garants ou des intervenants (art. 53
  al. 1 OJ). En droit public, le recours est aussi ouvert à d’autres personnes. Ainsi, a qualité pour
  interjeter un recours de droit administratif quiconque est atteint par la décision attaquée et a un
  intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (art. 103 let. a OJ).

  2. Mineurs, incapables majeurs
  Pour pouvoir recourir au Tribunal fédéral, il faut avoir l’exercice des droits civils (art. 14 de la loi
  fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 ; RS 273 ; ci−après : PCF par renvoi de
  l’art. 40 OJ). Les mineurs et les incapables majeurs ne peuvent donc agir que par l’intermédiaire
  de leur représentant légal.

  3. Personnes morales (sociétés, associations, syndicats)
  Les personnes morales doivent évidemment être représentées par l’organe qui en a la
  compétence. Pour les sociétés anonymes, ce sera en principe les membres du conseil
  d’administration et pour les associations, la direction. En ce qui concerne les syndicats, cela va
  dépendre de leur organisation juridique. En Suisse, il s’agit généralement d’associations.

• Suisse, Tribunal fédéral

  En matière pénale, devant le Tribunal fédéral, le Ministère public est considéré comme une partie.

  La loi confère à l’accusateur public de chaque canton, de même qu’au procureur général de la
  Confédération, la qualité pour se pourvoir en nullité au Tribunal fédéral (art. 270 let. c et d de la loi
  fédérale sur la procédure pénale du 15 juin 1934 ; ci−après : PPF).

  Comme le Ministère public a pour tâche la défense de l’intérêt public, il peut, dès qu’il estime
  qu’une décision pénale viole le droit fédéral, déposer un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral,
  même si c’est en faveur de l’accusé (ATF 124 IV 106 consid. 1).

• Suisse, Tribunal fédéral

  Le recours doit être déposé auprès du Tribunal fédéral, sous réserve du recours en réforme et du
  recours en nullité qui doivent être adressés à l’autorité qui a statué (art. 54 al. 1 et 69 al. 1 OJ).

• Suisse, Tribunal fédéral

  Une procédure simplifiée est prévue pour les arrêts manifestement irrecevables, manifestement
  fondés ou infondés (art. 36a OJ). Ceux−ci sont motivés de manière sommaire. Il est même
  possible de renvoyer simplement aux motifs de la décision attaquée ou au mémoire d’une partie ou
  d’une autorité qui contiendraient une motivation convaincante. Pour de telles décisions, il existe
  des motivations standardisées.

  Tel est en particulier le cas des arrêts d’irrecevabilité en raison du
  non−paiement de l’avance de frais.
  Dans toutes les autres affaires, les arrêts du Tribunal fédéral font l’objet d’une motivation complète,
  qui n’est pas stéréotypée et ne dépend pas de l’issue de la procédure. Ce sont les griefs soulevés
  qui dictent la motivation. Pour les violations du droit fédéral couramment invoquées, des
  considérants types, reproduisant l’état de la jurisprudence, sont toutefois utilisés.

  Comme déjà indiqué (cf. supra C/2/c), le Tribunal fédéral n’est pas lié par la motivation de la
  décision attaquée. Il procède donc à une substitution de motifs chaque fois que le résultat juridique
  auquel est parvenu l’instance inférieure est correct, malgré une argumentation déficiente.

• Suisse, Tribunal fédéral

  En principe, un arrêt du Tribunal fédéral se divise en trois parties. La première reprend les faits
  pertinents constatés par l’instance inférieure, énumère les étapes principales de la procédure qui
  s’est déroulée antérieurement et présente le dispositif de la décision attaquée, ainsi que les
  conclusions prises devant le Tribunal fédéral. La deuxième partie contient les considérants en
  droit. Elle est consacrée à la résolution des griefs soulevés. La troisième partie énonce le dispositif.
  L’arrêt exprime uniquement l’opinion majoritaire des juges siégeant. Les opinions dissidentes
  n’apparaissent pas dans le texte de l’arrêt et ne sont pas publiées à part.

• Suisse, Tribunal fédéral

  Même lorsqu’il ne peut que casser la décision attaquée, le Tribunal fédéral statue sur les dépens
  alloués sur le plan fédéral (art. 159 OJ).
  Dans tous les cas, il a également le pouvoir, lorsqu’une partie enfreint les convenances ou trouble
  la marche d’une affaire, de prononcer une réprimande ou une amende disciplinaire qui peut aller
  jusqu’à 1’500 fr. (art. 31 OJ).

• Suisse, Tribunal fédéral

  Le recours en réforme et le recours de droit administratif permettent en revanche au Tribunal
  fédéral de statuer lui−même sur le fond. Il peut cependant toujours choisir de renvoyer l’affaire
  pour nouvelle décision à l’instance inférieure (art. 66 et 114 al. 2 OJ).

• Suisse, Tribunal fédéral

  Les pouvoirs dépendent du type de recours interjeté.

• Suisse, Tribunal fédéral

  Le Tribunal fédéral est lié par le dispositif de la décision attaquée, mais pas par sa motivation. Il n’a
  donc pas à revoir la cohérence du raisonnement juridique de l’instance inférieure, seul importe le
  résultat auquel elle est parvenue. Dès que celui−ci est conforme au droit fédéral, le recours est
  rejeté.

• Suisse, Tribunal fédéral

  L’établissement des faits et l’appréciation des preuves ressortant de la décision attaquée ne
  peuvent être revus que sous l’angle de l’arbitraire devant le Tribunal fédéral. En revanche, on considère que la qualification juridique des faits constatés relève de l’application du droit fédéral,
  de sorte qu’elle est librement examinée.

• Suisse, Tribunal fédéral

  Le Tribunal fédéral interprète librement le droit fédéral. Il ne peut revoir le droit cantonal que de
  manière limitée et n’intervient que si celui−ci a été appliqué de manière insoutenable. Il en va de
  même du droit étranger.

• Suisse, Tribunal fédéral

  Devant le Tribunal fédéral, les parties peuvent demander l’assistance judiciaire, ce qui les
  dispense de payer les frais judiciaires, ainsi que de fournir des avances et des sûretés pour les
  dépens. L’assistance judiciaire comporte également le droit à l’assistance gratuite d’un avocat
  rémunéré par l’État.
  L’assistance judiciaire n’est accordée qu’à la double condition que les conclusions de la partie
  requérante ne paraissent pas vouées à l’échec et que celle−ci se trouve dans le besoin (cf. art.
  152 al. 1 OJ. C’est à la partie qui demande l’assistance judiciaire d’apporter les éléments prouvant
  son indigence.

  L’émolument judiciaire pour un recours au Tribunal fédéral est établi en fonction d’un tarif, qui n’a
  toutefois pas de caractère obligatoire. Pour les affaires non pécuniaires, les émoluments sont fixés
  entre 200 et 5’000 fr., dans les autres cas, l’émolument va dépendre de la valeur litigieuse et peut
  aller de 200 à 50’000 fr. (cf. Tarif des émoluments judiciaires du Tribunal fédéral du 31 mars 1992 ;
  RS 173.118.1).

  La partie qui succombe doit en outre verser des dépens à la partie adverse. Ceux−
  ci sont également établis en fonction d’un tarif et sont en règle générale légèrement plus élevés
  que l’émolument judiciaire (cf. Tarif pour les dépens alloués à la partie adverse dans les causes
  portées devant le Tribunal fédéral du 9 novembre 1978 ; RS 173.119.1).

• Suisse, Tribunal fédéral

  La loi pose des limitations quant aux personnes pouvant intervenir en qualité de mandataires
  devant le Tribunal fédéral. Dans les affaires civiles et pénales, seuls sont admis les avocats
  autorisés à pratiquer la représentation en justice en Suisse et les professeurs de droit des
  universités suisses (art. 29 al. 2 OJ). Il n’existe pas de spécialisation ou d’autorisation décernée
  uniquement à certains avocats pour représenter des parties devant le Tribunal fédéral.

• Suisse, Tribunal fédéral

  La représentation devant le Tribunal fédéral n’est pas obligatoire, les recourants peuvent déposer leur recours personnellement.

• Suisse, Tribunal fédéral

  Les griefs invoquables ne font pas l’objet d’une liste détaillée dans la loi, mais sont définis de
  manière large, puisqu’ils doivent porter sur une violation du droit. Si tel n’est pas le cas, le recours
  est irrecevable.

• Suisse, Tribunal fédéral

  Les griefs qui peuvent être portés devant le Tribunal fédéral doivent concerner soit une violation du
  droit fédéral, soit une violation des droits constitutionnels, y compris les droits découlant de la
  CEDH. Les questions de fait ne peuvent être revues que de manière limitée, par la voie d’un
  recours de droit public et sous l’angle de l’arbitraire.

• Suisse, Tribunal fédéral

  Il n’existe pas en Suisse de procédure dans laquelle on donne au recourant qui n’a aucune chance
  de succès l’occasion de retirer son recours. Ce n’est qu’en cas de retrait spontané du recours que
  la cause est rayée du rôle.

• Suisse, Tribunal fédéral

  Les recours au Tribunal fédéral n’ont pas d’effet suspensif, sous réserve du recours en réforme (54 al. 2 OJ), sauf si celui−ci est dirigé contre une mesure de privation de liberté à des fins
  d’assistance, auquel cas, c’est la règle générale de l’absence d’effet suspensif qui prévaut (cf. art.
  54 al. 3 OJ).

  En l’absence d’effet suspensif, y a−t−il obligation légale d’exécuter la décision attaquée ?
  La procédure fédérale n’oblige pas l’autorité qui a rendu la décision attaquée à exécuter celle−ci en
  cas de recours au Tribunal fédéral.

• Suisse, Tribunal fédéral

  Dans les causes civiles de nature pécuniaire, il faut que le litige atteigne une valeur minimale de
  8’000 fr. (art. 48 de la loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 ; RS 173.110 ; ci−
  après : OJ) pour pouvoir faire l’objet d’un recours en réforme. Ne sont pas soumises à cette
  exigence certaines affaires civiles, notamment en matière de propriété intellectuelle (art. 45 let. a
  OJ).

• Suisse, Tribunal fédéral

  Au préalable, il convient de préciser qu’il n’y a pas qu’une seule procédure de recours auprès du
  Tribunal fédéral ; différentes voies de droit sont ouvertes selon les domaines concernés. Ainsi, les
  décisions judiciaires rendues en matière pénale peuvent faire l’objet d’un pourvoi en nullité, les
  décisions dans le domaine administratif d’un recours de droit administratif et les décisions civiles
  d’un recours en réforme ou d’un recours en nullité. Il existe encore une voie de droit subsidiaire, le
  recours de droit public, qui permet de se plaindre de la violation des droits garantis par la
  Constitution fédérale et par la CEDH. Chacun de ces recours possède ses propres
  caractéristiques, ce qui rend le système relativement complexe. Par souci de clarté, la suite de la
  présentation va porter sur les éléments communs à ces différents recours.

  En général, pour pouvoir faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral, les décisions judiciaires
  doivent avoir être été prises en dernière instance, ce qui signifie que les autres voies de recours
  ordinaires, en particulier en Suisse les recours devant les autorités judiciaires cantonales, doivent
  avoir été épuisées. La décision doit en outre être finale, c’est−à−dire mettre un terme à la
  procédure, que ce soit pour un motif de fond ou de forme.

Textes juridiques

Pays	Nature de la norme	Date	Sur le site	Document	Lien
Suisse	Constitution	18/04/1999	Constitution fédérale de la Confédération suisse (extraits)
Suisse	Loi ordinaire	17/06/2005	Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)	PDF 569.8 ko

Conventions

• Suisse, Tribunal fédéral
  

  Le nombre total des conventions internationales en vigueur en Suisse peut être estimé à
  3’300. Depuis la dernière guerre mondiale, la Suisse a conclu des traités à un rythme
  toujours croissant. Actuellement, celui−ci se situe à environ une centaine par an
  (Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, volume I, Berne 2000, p. 434).

• Suisse, Tribunal fédéral
  

  En Suisse, un peu plus de 2’500 conventions bilatérales sont en vigueur.

• Suisse, Tribunal fédéral
  

  Les conventions multilatérales en vigueur peuvent être estimées à 800.

• Suisse, Tribunal fédéral
  

  Les conventions internationales en vigueur en Suisse touchent tous les domaines du droit.
  Elles sont du reste répertoriées par matière dans le recueil systématique du droit fédéral,
  selon la même systématique que celle applicable au droit interne.

• Suisse, Tribunal fédéral
  

  Compte tenu du grand nombre et de la diversité des conventions internationales en vigueur
  en Suisse, on rencontre aussi bien des conventions contenant des dispositions de droit
  matériel, que des règles de droit international privé ou de coopération judiciaire.